Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET DEFINITIONS

Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express agit en tant que transporteur et/ou commissionnaire de transport. Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express en tant que transporteur et/ou commissionnaire de transport. Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations sont de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

Article 2 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par les clients donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées. Les cotations sont fonction des conditions et tarifs des sociétés partenaires de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express, ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Il est expressément stipulé que les termes du contrat type en matière d’ajustement de prix de transport s’appliquent pour toute opération réalisée en exécution des présentes conditions. Tous nos devis et cotations sont valables un mois, passé ce délai, ils seront révisables.

 Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE ET EXECUTION DES PRESTATIONS

Le client donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.
L’information due par le client donneur d’ordre à Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express doit être particulièrement précise en ce qui concerne les transports suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
  • les matières dangereuses classées par l’ADR dans les classes 1 à 9 (Classe 1 et 7 : NOUS CONSULTER. Transport au cas par cas) et plus particulièrement  
  • la classe 1 (explosif), la classe 6.2 (infectieux) et la classe 7 (radioactif) ainsi que les marchandises classées IATA,
  • les objets de valeur, bijoux, perles, pierres et métaux précieux, fourrures, objets d’art, antiquité, etc.…,
  • les animaux vivants ou morts,
  • les denrées et produits périssables, les produits sous température dirigée,
  • toute marchandise pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes ou des engins de transport et de l’environnement, et en général les marchandises présentant des particularité non apparentes quand celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercutions sur le déroulement du transport.
Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express se réserve le droit de refuser d’effectuer les prestations demandées. Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.…) fournis par le client.
                                                                                                                                     
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, port du, etc.…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport.

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à Krebs S.a.r.l  Euromulticourses Alsace et dans des conditions normales.
La responsabilité de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries ou autres dommages subis par les marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 4 : DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucun impératif n’a été expressément demandé par le donneur d’ordre et accepté par Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express. En cas de retard dommageable à la livraison, notre responsabilité est limitée au montant du prix du transport.

Article 5 : ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seules les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, Krebs S.a.r.l v ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supporteront le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express que dans les limites précisées à l’article 6 ci-après.
Dans tous les cas où Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express procède à une indemnisation de la valeur du bien sinistré, il s’effectue un transfert de propriété concernant ce bien au profit de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express.

Article 6 : RESPONSABILITE

La responsabilité de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express est strictement limitée à celle encourue par ses sociétés de transport partenaires dans le cadre de l’opération à elle confiée.
Dans le cas où la responsabilité propre de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie sans pouvoir excéder les limitations suivantes :
En transport routier intérieur Français (art.21 du contrat type - décret du 06/04/1999) :
  • pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 23 euros par kg de poids brut sinistré, avec un      maximum de 750 euros du colis,  
  • pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kg de     poids brut sinistré avec un maximum de 23 euros par tonne de poids brut sinistré par envoi.
Pour les transports spécialisés, les conditions d’indemnisations sont fixées par les contrats types s’y rapportant.
  • En transport routier international : 8,33 DTS par kg sinistré.
  • En transport aérien ou maritime, les règles d’application communes s’appliquent de droit.
La limitation à appliquer est déterminée par la phase du transport au cours de laquelle le dommage s’est produit ou est présumé s’être produit. En cas d’indétermination du moment ou du lieu de survenance du dommage, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kg de poids brut sinistré.
  • pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard à la livraison), la responsabilité de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 8000 euros par envoi.

 Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables le jour de la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité l’abandon d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Le client sera redevable sur les sommes impayées « toutes  taxes comprises », le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt de la Banque Centrale Européenne majorée de 7%.
Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire entraînera l’application d’une pénalité de 15% de la somme due qui s’ajoutera automatiquement au montant de la créance payée, indépendamment des intérêts de retard, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

Article 8 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que Krebs S.a.r.l Euro Solutions Express détient contre lui, même antérieures, ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 9 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit Français.
Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions générales qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar(Haut-Rhin), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.